Dans le cadre de la Journée mondiale de la protection des données personnelles, ce mardi 28 janvier 2020, Santé Service Bayonne et Région rappelle ses engagements concernant les informations de ses patients :
- Conformément à la loi du 6 janvier 1978*, les données de nos patients font l’objet d’un traitement automatisé. Elles sont transmises au Médecin Directeur, Responsable des Traitements de l’information médicale à SSBR, et sont protégées par le secret professionnel.
- Conformément au Règlement Général de la Protection des Données personnelles (RGPD) et à la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, Santé Service Bayonne et Région s’engage à respecter les droits d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement, d’opposition et de limitation des données de ses patients.
- Pour exercer ces droits, contacter notre Délégué à la Protection des Données.
* Loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’arrêté du 22 juillet 1996 et à la loi du 6 août 2004 sur la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Plus d’infos :
- Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : www.cnil.fr
- Ministère de la Santé : www.sante.gouv.fr